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Règles pour le transport des animaux vivants à la chasse ...

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Quelles sont les règles pour le transport des animaux vivants à la chasse ?

 

Ce sujet aborde exclusivement le transport des animaux (appelants, auxiliaires, gibiers de lâcher) pour l’activité de chasse dans un objectif non commercial. Ainsi, il ne sera fait aucune mention d’élément sur le transport et la commercialisation du gibier.

Transport et utilisation des appelants

Le libre transport de toutes les espèces chassables de mammifères et d’oiseaux vivants est autorisé (art. L. 4 24-8 du Code de l’Environnement), à l’exception des portées, des petits et des œufs prélevés dans le milieu naturel (article L. 424-10 du même code). Les chasseurs peuvent donc transporter librement des appelants ou des escaps (gibier utilisé pour l’entraînement des rapaces pour la chasse au vol). Certains appelants sont astreints à une identification obligatoire. Ainsi les appelants des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, ainsi que les appelants de la foulque macroule et du vanneau huppé doivent être marqués par une bague numérotée (1). Cependant, lors de situations exceptionnelles, le ministre chargé de la chasse peut restreindre ces mesures.

À propos de la grippe aviaire

Lors de l’épisode de grippe aviaire, la commission de l’Union européenne a arrêté des mesures de biosécurité. Une dérogation d’usage des appelants est accordée à l’État français sous réserve d’organiser un suivi sanitaire. En fonction du degré de risque lié à l’influenza aviaire, le ministre peut mettre en place des mesures de surveillance des appelants pour la chasse au gibier d’eau.
Le transport et l’utilisation restent autorisés au niveau de l’épizootie déclarée « négligeable » et « faible ». Ils deviennent conjointement interdits à partir du niveau « modéré », sauf dérogation, c’est-à-dire si une analyse des risques détermine que l’interdiction ne s’avère pas utile à la maîtrise du risque (2).

Transport des animaux auxiliaires du chasseur

Le transport de chiens de chasse ou de furets n’est soumis à aucune autorisation administrative. Celui des rapaces pour la chasse au vol, ainsi que leur utilisation, sont soumis à autorisation administrative (art. L. 412-1 du Code de l’Environnement). Là encore, ces oiseaux doivent être marqués à l’aide d’une marque individuelle et permanente dont deux arrêtés ministériels (3). Cette autorisation permet également le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur entretien ou leur participation occasionnelle à des manifestations à caractère cynégétique non lucratives comme les fêtes de la chasse.

Transport du gibier introduit ou prélevé


Exception faite de mesures sanitaires particulières fixées par le préfet ou les ministres comme pour les appelants, le transport de tous mammifères et de tous oiseaux d’espèces dont la chasse est autorisée ne subit aucune restriction.
Il peut s’agir notamment de : mammifères vivants, licitement capturés dans le milieu naturel ou issus d’élevages ; oiseaux utilisés comme appelants, des escaps licitement capturés dans le milieu naturel ou provenant d’élevages ; oeufs provenant d’élevages et oiseaux nés et élevés en captivité. Le transport du gibier introduit ou prélevé dans le milieu naturel est libre mais le chasseur devra s’assurer auprès du préfet qu’il répond bien aux obligations individuelles de l’arrêté du 7 juillet 2006 concernant les procédures de prélèvement dans les milieux naturels (4). En cas d’urgence, le transport d’un animal blessé trouvé dans le milieu naturel, quelque soit le statut de l’espèce, est toléré sans formalité, sous réserve du simple accord téléphonique préalable de l’agent assermenté qui aura pu être contacté (ONCFS, Gendarmerie, Police nationale…).

Les conseils de la rédaction
Vérifiez que vos appelants canards soient, avant chaque transport, accompagnés de leur bague d’identification et que le registre ne soit pas indisponible.

Si vous êtes en infraction

Le fait de contrevenir aux dispositions des te x te s réglementaires fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe soit 750 € ( art. R. 228-1 du Code Rural). En cas d’infraction au transport d’oiseau utilisé pour la chasse au vol, le possesseur, outre les sanctions administratives telles que la suspension ou le retrait de l’autorisation préfectorale, est passible des peines délictuelles de 6 mois de prison et de 9000 € d’amende (art. L. 415-3 du Code de l’Environnement). La saisie des animaux peut également être appliquée (art. L. 415-5 du C. de l’Environnement). Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 €, le fait de transporter du grand gibier ou des lapins vivants en vue de leurs introductions ou leurs prélèvements dans le milieu naturel, sans l’autorisation préfectorale prévue à l’article L. 424-11 du C. de l’Environnement. Il en est de même pour le transport des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.

Pour en savoir plus

1. Art. 3 de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles modifié.
2. Arrêté ministériel du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 relatif au niveau des risques épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’Influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.
3. Arrêtés du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques modifiés.
4. Arrêté modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse..



Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 747 – novembre 2009, p.19.