Le permis de chasser

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l’État pour l’obtention du permis de chasser.

Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire.

 

Auparavant délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur, le permis de chasser est désormais délivré par le Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, depuis le 1er septembre 2009.
De même, l’Office délivre les duplicatas et les autorisations de chasser accompagné.

 

La validation annuelle ou temporaire du permis de chasser permet la pratique de la chasse sur un territoire donné, pendant une période donnée.
La validation est obligatoire pour pouvoir chasser ; elle se fait maintenant par le biais d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales de Chasseurs.
 

Parmi les missions confiées par la loi à l’Établissement public ONCFS, pour le compte de l’État, figurent :

- l’organisation de l’examen du permis de chasser,

- la délivrance du permis de chasser,

- la validation du permis de chasser,

- l’autorisation de chasser accompagné

 

 

lien vers page Délivrance du permis de chasser   lien vers les textes juridiques relatifs à la chasse

Le permis de chasser

 

Textes juridiques