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Examen du permis de chasser

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Depuis le 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques.

L’organisation générale de l’examen et la délivrance du permis de chasser sont confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

 

L’Office dispose de 25 inspecteurs du permis de chasser, spécialement formés et répartis sur tout le territoire pour l’organisation des épreuves.

 

Les inspecteurs du permis de chasser font passer l’épreuve de l’examen du permis de chasser à environ 30 000 candidats chaque année. Les inspecteurs forment également les personnels des Fédérations départementales des chasseurs .

 

Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les FDC qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen.
La formation des candidats et le passage de l’examen se déroulent sur un site unique mis à disposition par les FDC. Le matériel et l’équipement nécessaires à cette épreuve sont mis à la disposition des candidats.
Les personnes atteintes d’un handicap peuvent passer l’examen du permis de chasser sous certaines conditions (contacter l’ONCFS – Division du permis de chasser). 

 

 permis de chasser recto-verso

 

Inscription à l’examen unique du permis de chasser

Le candidat doit prendre contact avec la Fédération départementale des chasseurs de son choix, qui lui proposera des dates de formation théorique et pratique qu’il devra obligatoirement suivre préalablement à l’examen.

 

Le formulaire Cerfa (13945*04) de Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser sera remis au candidat (à imprimer recto-verso)

 

Le candidat doit retourner le formulaire correctement complété recto-verso à la Fédération départementale des chasseurs, accompagné de toutes les pièces demandées :

  • la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité),
  • deux photographies d’identité récentes et normalisées en format 35x45 mm (voir recommandations),
  • le certificat médical à faire remplir au verso du formulaire, datant de moins de deux mois,
  • l’un des documents relatifs aux obligations du service national (pour les candidats français âgés de 16 à 25 ans) :
    · si le candidat a entre 18 et 25 ans : certificat de participation à la journée d’appel, ou attestation provisoire, ou attestation d’exemption,
    · si le candidat a entre 16 et 18 ans : attestation de recensement ou attestation de participation
  • il n’y a pas de condition de nationalité pour passer l’examen du permis de chasser,
  • la signature du candidat (même s’il est mineur) : veiller à signer sans dépasser le cadre,
  • si le candidat est mineur ou majeur sous tutelle, l’autorisation du représentant légal,
  • la déclaration sur l’honneur au verso du formulaire, par laquelle le candidat atteste qu’il ne relève pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser : cette déclaration est signée par le candidat, même s’il est mineur, 
  • un chèque ou virement bancaire d’un montant de 31 euros pour les mineurs ou de 46 euros pour les majeurs, correspondant à la somme du droit d’inscription à l’examen (16€) et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS

Convocation à l’examen du permis de chasser

A réception du dossier complet, l’ONCFS adresse au candidat sa convocation, en lui précisant date, lieu et heure de l’examen. Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours avant la date de l’examen.

En cas de force majeure dûment justifiée auprès de l’ONCFS, le candidat n’ayant pu se présenter à l’épreuve est reconvoqué pour une seconde séance, sans être obligé de payer à nouveau le droit d’inscription. 

L’examen unique du permis de chasser 

- 1°) les exercices pratiques

Conditions de participation à l’épreuve :

. avoir participé aux formations préparant aux épreuves du permis de chasser, dispensées par la FDC (attestation du Président de la FDC).

. avoir 15 ans révolus le jour de l’épreuve.

 

L’épreuve se déroule sur un terrain aux normes, mis à disposition par la Fédération.
Les exercices pratiques comportent 4 ateliers et sont notés sur 21 points. 

1er atelier : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité.
Il doit tirer ou s’abstenir de tirer sur des plateaux d’argile en fonction de leur trajectoire autorisée ou non (haie, maison, véhicule...).

2ème atelier : Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule

Noté sur 1 point.

3ème atelier : Epreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique

Noté sur 7 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat est placé sur le pas de tir d’une machine de lancement de plateaux avec trajectoire aléatoire et déclenchement manuel d’où sont envoyés six plateaux d’argile.
Le candidat doit s’abstenir, sous peine d’élimination, de tirer sur un plateau de couleur rouge qui symbolise une espèce dont la chasse n’est pas autorisée ou sur l’un des plateaux qui part en direction de la silhouette humaine pivotante.

4ème atelier : Epreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant

Noté sur 6 points dont 1 point de comportement général.
Le candidat doit connaître les différentes phases de l’organisation de la chasse en battue. Il effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement – déchargement de l’arme.
Il est ensuite placé dans la position d’un chasseur posté en battue. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité (prise en compte de l’environnement, angle des 30°, tir fichant…).
 

Pour ces 4 ateliers, tout comportement dangereux est éliminatoire et interrompt l’examen.

Les 3 points de comportement général sont attribués au candidat s’il a fait preuve de rigueur (sécurité, manipulation, vigilance...) aux ateliers 1,3 et 4. 



- 2°) les questions théoriques

Notées sur 10 points

Dix questions théoriques, notées chacune sur 1 point, portent sur la connaissance des thèmes suivants :

1° La faune sauvage et ses habitats

Reconnaissance des espèces (gibier et espèces protégées), biologie, notions de prélèvement et conséquences sur le milieu naturel et les activités humaines…

2° La chasse

Techniques et modes de chasse, chiens de chasse et vocabulaire cynégétique…

3° Les lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature

Organisation générale de la chasse en France, statut des espèces, territoires, périodes, modes et conditions de chasse, destruction des nuisibles...

4° Les armes et les munitions

Types, caractéristiques des armes et munitions, emploi et maniement, règles de prudence er de sécurité…

 

Parmi ces 10 questions, une question éliminatoire porte sur la sécurité.

Pour obtenir le certificat de réussite à l’examen du permis de chasser, le candidat doit totaliser un minimum de 25 points sur les 31 possibles.

Il ne doit pas avoir été sanctionné pour un comportement dangereux aux exercices pratiques ou pour une réponse incorrecte à la question éliminatoire sur la sécurité.

En cas de réussite, l’Inspecteur du permis de chasser de l’ONCFS remet immédiatement au candidat son permis de chasser, après l’avoir authentifié.

 

 

Nota : Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de 18 mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions théoriques de l’examen unique.
 

 

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