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L’obtention d’un plan de chasse

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Quelles démarches effectuer pour obtenir un plan de chasse ?

Une demande de plan de chasse doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts du département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) puis au Préfet.
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage propose au Préfet le nombre maximum et le nombre minimum de spécimens de gibier susceptibles d’être prélevés selon les territoires considérés. Au vu des propositions de ladite Commission, le Préfet arrête les plans de chasse individuels qui sont alors notifiés à chaque pétitionnaire.