Organisation de la chasse
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QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?
quescenter
Les attributions des Fédérations départementales des chasseurs sont définies à l’article L. 421-5 du Code de l’Environnement. Les FDC participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles élaborent un schéma départemental de gestion cynégétique applicable pour 6 ans renouvelable. Elles contribuent à prévenir les dégâts de grand gibier et assurent leur indemnisation. Les Fédérations départementales des chasseurs forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire et ...

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QUESTIONRÉPONSE
La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ?
quescenter
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. L’ONCFS accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les formations fédérales obligatoires ?
quescenter
  En plus des formations au permis de chasser, les FDC offrent un large panel de formations, dont certaines sont obligatoires au titre de la réglementation nationale ou rendues comme telles localement, ou encore bienvenues, même si elles restent facultatives.   Formations obligatoires sur tout le territoire  Gardes particuliersConcernant l’aptitude technique des gardes particuliers, la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers, prévoit que : " tout organisme, notamment les fédérations départementales des chasseurs et les fédéra ...

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QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’objectif des lois relatives à la chasse ?
quescenter
Les lois relatives à la chasse ont eu pour objectif, tout d’abord, d’adapter la législation française au droit européen et plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées. Ces lois ont ensuite remodelé l’organisation de la chasse en France en redéfinissant les compétences respectives de l’administration et des associations. Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion des territoires et des espèces chassables et légalisent enfin ...

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QUESTIONRÉPONSE
La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ?
quescenter
Les Fédérations régionales des chasseurs (FRC) regroupent l’ensemble des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elles assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la Fédération régionale des chasseurs avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux des fédérations régionales.
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QUESTIONRÉPONSE
Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ?
quescenter
Le rôle de la Fédération nationale des chasseurs est défini à l’article L. 421-14 du Code de l’Environnement. La FNC est notamment chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques et assure la coordination des actions des Fédérations départementales des chasseurs.
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QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
quescenter
Un schéma départemental de gestion cynégétique est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité. Il comprend sur certains points des règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale. 
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les ressources financières de l’ONCFS ?
quescenter
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage dispose principalement de recettes issues de la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs. Il reçoit également des financements publics (subventions de l’Etat ou d’autres personnes publiques) pour des actions d’intérêt général en faveur de la conservation et de la restauration de la faune sauvage.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ?
quescenter
Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui lui donne son avis sur toutes les questions relatives à ces sujets.  Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les associations spécialisées sur les différents types de chasse sont également consultées.   
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QUESTIONRÉPONSE
Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?
quescenter
Sur le plan national, c’est le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui est compétent en matière de chasse.  Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats.  Sur le plan départemental, le Préfet approuve, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédéra ...

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