Organisation de la chasse
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QUESTIONRÉPONSE
25. Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?
quescenter
Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats (ORGFH). Dans chaque département, le Préfet approuve, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs. Il fixe les périodes de chasse et les conditions de régulation des nuisibles ainsi que leur liste.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ?
quescenter
Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette structure donne son avis au ministre sur toutes les questions relatives à ces sujets. Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ?
quescenter
L’ONCFS est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. Il accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ?
quescenter
Oui, en créant les Fédérations régionales des chasseurs. Ces structures regroupent l’ensemble des FDC de la région administrative. Elles en assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la fédération régionale avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux de ces fédérations régionales.  
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel est l’objectif des lois relatives à la chasse ?
quescenter
Elles ont eu pour objectif, tout d’abord, d’adapter la législation française au droit européen et plus spécialement aux directives des 2 avril 1979 et 21 mai 1992 qui avaient été imparfaitement transposées. Elle ont remodelé, ensuite, l’organisation de la chasse en France en redéfinissant les compétences respectives de l’administration et des associations. Elles intègrent le droit de la chasse dans le droit de la protection de la nature, en particulier par le biais de la gestion des territoires et des espèces chassables et légalisent enfin certaines pratiques coutumières ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ?
quescenter
La FNC est chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques. Enfin, elle assure la coordination des actions des fédérations départementales des chasseurs.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les principales attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?
quescenter
Les FDC participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Cette action se traduit par l’élaboration d’un schéma départemental de gestion cynégétique qui est applicable pour 5 ans. Elles contribuent à prévenir les dégâts de grand gibier et assurent leur indemnisation. Elles forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire et coordonnent les activités des différentes associations communales de chasse agréées (ACCA) de leur département. Elle participent à la validation annuel ...

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quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Quelles sont les ressources financières de l’ONCFS ?
quescenter
L’ONCFS dispose principalement de recettes issues de la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs. Il reçoit également des financements publics (subventions de l’Etat ou d’autres personnes publiques) pour des actions d’intérêt général en faveur de la conservation et de la restauration de la faune sauvage.
quesbott
QUESTIONRÉPONSE
Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
quescenter
Un SDGC est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Il intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les PMA, les règles de sécurité, etc. .  
quesbott