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Formations fédérales. Lesquelles sont obligatoires ...

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Quelles sont les formations fédérales obligatoires ?

 

En plus des formations au permis de chasser, les FDC offrent un large panel de formations, dont certaines sont obligatoires au titre de la réglementation nationale ou rendues comme telles localement, ou encore bienvenues, même si elles restent facultatives.

 

Formations obligatoires sur tout le territoire

 

Gardes particuliers

Concernant l’aptitude technique des gardes particuliers, la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers, prévoit que : " tout organisme, notamment les fédérations départementales des chasseurs et les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, peut dispenser la formation des gardes particuliers ".
Pour exercer la fonction de garde particulier, il faut avoir suivi au préalable une formation dont le programme est fixé par l’arrêté du 30 août 2006. Cette dernière comporte un minimum de 10 heures sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier. Puis, en fonction de la spécialité choisie (police de la chasse, police de la pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier), une formation supplémentaire d’une durée minimum de 8 heures par spécialité est dispensée.

Agrément du piégeur

Selon l’article 6, de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007, pour obtenir l’agrément de piégeur, il faut obligatoirement participer à une session de formation au piégeage organisée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session(1). La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures fourniront une autorisation de leur représentant légal. Les programmes de formation, d’au moins 16 h, font l’objet de protocoles établis par les organismes qui la dispensent et sont soumis à l’approbation du préfet.

Pratique de la chasse à l’arc

Bien que certaines fédérations départementales, ou interdépartementales, aient personnalisé certains détails, les informations apparaissant sur l’attestation de participation à la formation et le contenu de la formation, correspondent aux obligations fixées par l’arrêté du 18 août 2008, relatif à l’exercice de la chasse à l’arc. La formation obligatoire pour pouvoir chasser avec cette arme, doit conduire à l’acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur de manipuler et d’utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales. L’attestation est délivrée au cours d’une journée. L’inscription à une session de formation à la chasse à l’arc se fait auprès de la FDC choisie par le demandeur sur la base du CERFA 10804-02.

 

Formations obligatoires localement

 

Responsable de battue face à la sécurité…

Plusieurs FDC ont mis en place des formations obligatoires sur la sécurité notamment pour les responsables : de battue, de ligne...
Si cette démarche n’est nullement obligatoire au plan national, les FDC, rédactrices des schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) au sein desquels les règles de sécurité sont désormais obligatoires(3), conduisent à rendre cette formation réglementairement obligatoire au niveau local afin de pouvoir diriger une battue à tir au grand gibier. Ainsi, de manière progressive, les FDC conduisent à ce qu’aucune battue ne puisse plus être organisée par des chasseurs n’ayant pas suivi la formation.
Ce type de formation vise à sensibiliser prioritairement les chefs d’équipe à qui il revient ensuite, de vulgariser et transmettre les consignes pratiques à mettre en œuvre sur le terrain.

 

Formations particulières

 

Gestion d’espèces susceptibles de causer des dégâts

Parmi celles-ci, déclinées de manière différente sur l’ensemble du territoire national, on peut souligner, par exemple, les formations liées au contrôle de la gestion du grand gibier soumis au plan de chasse.

  • Tableaux de chasse grand gibier. Dans chaque département, le préfet arrête les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse(4). Souvent sollicitées pour s’assurer d’une vérification sur ce sujet, certaines FDC envisagent des formations sur l’analyse et le contrôle des tableaux de chasse grand gibier.
  • Stages de découverte corvidés. De la même manière, et face à la nécessité d’encadrer la destruction des corvidés qui portent atteinte aux semis ou aux récoltes, les fédérations ont développé des stages de découverte sur : les techniques, les matériels autorisés et le cadre réglementaire.
  • Des formations pointues. On se rapproche ici des offres de formations qui, bien que non obligatoires, sont conduites depuis plusieurs années par les associations spécialisées, par exemple, sur la chasse au gibier d’eau ou de grand gibier. Ces formations enrichissantes rencontrent un fort succès localement comme en témoigne annuellement l’engouement au brevet grand gibier.

 

Formations conseillées

 

Fonctionnement des associations

Au titre de leurs missions " d’actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires de territoire et des associations locales "(3), les FDC accompagnent les associations de chasse, comme les ACCA, dans des formations où sont revues : les règles de fonctionnement, le rôle du président et des membres du bureau, les statuts et le règlement intérieur. Ce type de formations est très intéressant pour les nouveaux membres responsables des associations tels que les présidents élus, en les sensibilisant sur les obligations et leurs responsabilités.

Venaison et dangers sanitaires

Suite au droit alimentaire européen, relatif à la réglementation sur la commercialisation du gibier sauvage, plusieurs FDC ont judicieusement décliné des formations particulières souvent prévues sur une demi-journée destinées à sensibiliser les chasseurs à l’examen initial du gibier. Ce type de formation aborde des thèmes comme : les maladies du gibier, les règles de traçabilité, le contrôle trichine, les techniques d’éviscération. Elles permettent également de généraliser de bonnes pratiques pour le traitement de la venaison et sa conservation.
Cette formation n’étant pas obligatoire, les FDC en tant que sentinelles " pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier "(2) sont de très bons vecteurs de diffusion sur cette problématique.

 

Le coût des infractions 

 

  • La pratique de la chasse à l’arc sans attestation de participation à une session de formation à la chasse à l’arc est punie de deux amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe (soit 2x1500 € maxi) (art. R. 428-8 3° et 6°C. Env.).
  • Lorsque des formations sont explicitement prévues dans le SDGC sur la base des règles de sécurité, le non-respect des formations édictées par le schéma est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € maxi) (art. R. 428-17-1 4° C. Env.) relevable également par la voie de l’amende forfaitaire (soit 135 €).
  • En outre, dans le cadre de chasses pratiquées sur le territoire d’une association de chasse, le règlement intérieur de l’association peut prévoir des formations complémentaires dont la non-participation serait éventuellement sanctionnée conformément aux statuts de ladite association.

 

Pour en savoir plus 

1. Art. R.15-33-26 CPP.
2. Art. L. 421-5 C. Env.
3. Art. L. 425-2 C. Env.
4. Art. R. 425-12 C. Env.

Source : ONCFS – article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 837 – juin 2017, P 18