Agence comptable

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

Présentation de l’Agence comptable de l’ONCFS

L’organisation de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage obéit au cadre fixé par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP (Gestion Budgétaire et Comptable publique). Les grands principes du précédent décret qui datait de 1962 sont maintenus :
•séparation ordonnateur/comptable et responsabilité pécuniaire du Comptable
•maintien des missions traditionnelles de l’Agent comptable
•règle de paiement après service fait et procédure de réquisition
•unité de caisse et de trésorerie et obligation de dépôt de fonds au Trésor

 

Missions de l’Agence comptable

L’article 13 du nouveau décret précise que chaque établissement public dispose obligatoirement d’un Agent comptable, nommé par arrêté ministériel et assermenté devant la cour des Comptes. Les articles 18,19 et 20 fixent ses missions et ses contrôles.
 

L’agent comptable est chargé :

En matière de recettes :
•De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes émis par l’ordonnateur.
•De l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que l’établissement est habilité à percevoir.
•De faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’empêcher les prescriptions.
•Du contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’établissement, de la régularité des réductions ou annulations des ordres de recettes.

En matière de dépenses :
•Du paiement des dépenses, soit après contrôle des mandats émis , soit sur ordre de paiement. Il est responsable du suivi des oppositions Lors des paiement il doit procéder à différents contrôles.
•De la vérification et du virement des paies.

En matière du patrimoine :
•De la garde et de la conservation des fonds et valeurs de l’établissement
•Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
•De la tenue de l’état de l’actif.

En matière de comptabilité :
•De la tenue de la comptabilité de l’établissement.
•De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.
•D’établir le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé et après approbation par le conseil d’administration de l’établissement, de l’adresser au Ministère des Finances qui le transmet à la Cour des Comptes


L’organisation et l’organigramme de l’Agence Comptable de l’ ONCFS sont calqués sur ces différentes fonctions. On distingue donc quatre secteurs : 
•un secteur recettes
•un secteur dépenses
•un secteur comptabilité-immobilisations
•un secteur paye