Permis de chasser
Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire.
Jusqu’ici, il était délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur.
Désormais, il l’est par le Directeur général de l’ONCFS en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit, complétée par le décret n° 2009-1055 du 28 août 2009. Parmi les missions confiées par cette loi à l’Établissement public ONCFS pour le compte de l’État figurent en effet l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser, ainsi que la délivrance de ce permis et de l’autorisation de chasser accompagné.








