Statut des personnels administratifs, techniques et ...

3 filières et plusieurs catégories d’emploi

L’ONCFS fait partie des établissements autorisés par la loi à recruter des agents à titre permanent qui ne soient pas fonctionnaires dont il a décidé de gérer la carrière par un statut.
Selon les fonctions qu’ils occupent, les agents recrutés en contrat à durée indéterminée sont classés dans une filière :

administrative, composée de 3 catégories- chargé de mission (A), secrétaire administratif (B), adjoint administratif (C)
technique, composée d’agents de catégorie A, comportant 2 grades- ingéieurs des travaux et ingénieurs
ou ouvrière, composée d’agents de catégorie C.

Les textes de référence :

- pour partie, de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- décret n°84-38 du 18 janvier 1984 à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
- décret 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l’ONCFS
- décret n°98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l’ONCFS.

Les grands principes statutaires

Le recrutement, à l’initiative de l’ONCFS, s’effectue principalement par concours.

Les agents régis par le statut de 1998 perçoivent une rémunération constituée d’une part fixe (traitement de base calculé sur indice+ le cas échéant, supplément familial de traitement+ le cas échéant, indemnité de résidence) et d’une part variable constituée du régime indemnitaire.

Selon leur ancienneté, à partir de la date de leur nomination, et leur manière de servir, ils bénéficient d’avancements d’échelon, se traduisant par une augmentation de traitement, accordés par le directeur général

Ils peuvent avancer de grade soit par concours ou examen professionnel interne, soit au mérite par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
Ils sont notés chaque année après avoir bénéficié d’un entretien d’évaluation avec leur supérieur hiérarchique.

Au cours de leur carrière, les agents permanents peuvent changer de fonction ou d’emploi, par le biais d’une mutation, d’une mise à disposition ou d’un congé mobilité. De plus, ils peuvent occuper différentes positions prévues pour les agents non titulaires.

Mise à jour le 09/03/2010