Actualités juridiques de la chasse

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N.B. : Les informations sont données à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire ou légale.

 

Pour connaitre localement les dates de fermeture de la chasse pour certaines espèces (bécasse, turdidés et colombidés), les internautes sont invités à se rendre sur le site internet de la préfecture du département concerné.
L’adresse du site internet d’une préfecture est sur le modèle : www.nomdudepartement.gouv.fr

 

Fusion des Associations Communales de Chasse Agréées 

Le décret du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées permet d’ajouter à la possibilité de créer des Associations Intercommunales des Chasse Agréées par union, celle de la fusion.

La création d’une Association Communale de Chasse Agréée par fusion est permise à la suite de décisions prises dans les assemblées générales des Associations Communales de Chasse agréées concernées recueillant une majorité des deux tiers. Cela entraine la disparition des Associations Communales de Chasse Agréées préexistantes qui apportent à la nouvelle Association Intercommunale de Chasse Agréée, l’ensemble de ses territoires et de ses moyens de fonctionnement.

Est également évoqué le cas des fusions de communes entrainant la fusion des Associations Communales de Chasse Agréée qui est obligatoire dans un délai d’un an, voire la dissolution lorsque ces associations se trouvent dans un département où leur création n’est pas obligatoire.

Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0182 du 7 août 2013

 

Classification des armes à feu, conditions d’acquisition et de détention

Le décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif établi le nouveau classement des armes et en fixe le régime juridique.

La catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention

La catégorie B : Les armes soumises à autorisation

La catégorie C : Les armes soumises à déclaration

La catégorie D : Les armes soumises à enregistrement

Pour les chasseurs, les armes de l’ancienne 5ème catégorie sont principalement reversées dans les catégories C et D.

L’acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Pour l’acquisition d’une arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, la présentation de l’un des titres prévus à l’alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Les armes anciennement soumises à autorisation et détenues jusqu’alors par les particuliers seront, au besoin, selon le nouveau classement, soumises aux procédures d’autorisation à l’expiration de l’autorisation antérieure. Ce décret est applicable à compter du 6 septembre 2013.

Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0178 du 2 août 2013 

Loi chasse

Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse :

- Reconnaissance du rôle de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité ; et du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d’information et d’éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité ;

- Modification des dispositions relatives aux ACCA (Association Communale de Chasse Agrée) pour permettre aux nouveaux propriétaires de parcelles incluses dans le territoire de l’ACCA d’adhérer à ces associations

- Possibilité pour le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’imposer au propriétaire d’un territoire un prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier ;

- Extension du champ de la 1ere validation annuelle du permis de chasser à l’ensemble du territoire national.

- Amélioration de l’indemnisation des dégâts de gibier pour les agriculteurs et des mesures de prévention à mettre en oeuvre par les fédérations de chasseurs et leurs adhérents.

- Application dans le département de la Guyane de la sanction réprimant une infraction aggravée de chasse dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0058 du 8 mars 2012

Classification des armes à feu, conditions d’acquisition et de détention

La précédente classification des armes à feu ne rendait pas nécessairement compte de la dangerosité réelle d’une arme à feu. Désormais elle s’appréciera en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme.
Les principales modifications concernent en premier lieu la nouvelle classification des armes en 4 catégories, A, B,C et D issue directement de la directive de 1991. De plus les armes utilisant des munitions de certains calibres seront classées par la seule référence à ce calibre.
Pour les chasseurs, les armes de l’ ancienne 5ème catégorie seront normalement recensées dans les catégories C (déclaration) et D (soumises à enregistrement ou en libre détention). L’acquisition des armes des catégories soumises à déclaration sera subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, ou à la présentation d’une copie d’un permis de chasser, revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.
Les armes des catégories 1 à 4 détenues jusqu’alors par les particuliers seront soumises aux procédures d’autorisation à l’expiration de l’autorisation antérieure. Cette mesure ne devrait pas affecter le détention des armes de 4ème catégorie par les détenteurs d’une autorisation viagère.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0057 du 7 mars 2012
 

Prélèvements d’oies cendrées, rieuses et des moissons

Le ministère chargé de la chasse autorise les prélèvements des diverses espèces d’oies aux fins d’études scientifiques sur l’origine et les déplacements migratoires de ces populations dans 13 départements littoraux ou du nord de la France.
Ces prélèvements, limités à 15 par départements au maximum, ne peuvent être pratiqués qu’à partir de huttes de chasse autorisées et du 1er au 10 février 2012. Un recensement et un contrôle des prélèvements est mis en place par les services départementaux de l’ONCFS. Chaque fédération des chasseurs est chargée d’informer les chasseurs de la fin des prélèvements dans le département.

Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n° 0030 du 4 février 2012

Chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l’eider à duvet

La chasse de la barge à queue noire demeure suspendue jusqu’au 30 juillet 2013, celle du courlis cendrée n’est autorisée que sur le domaine public maritime jusqu’au 10 février et la chasse de l’eider à duvet est réouverte.

Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n° 0030 du 4 février 2012

 

Fermeture de la chasse aux oies

Par arrêté en date du 12 janvier 2012, la fermeture de la chasse aux oies est fixée au 31 janvier.

Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n° 0026 du 31 janvier 2012

Chasse par temps de neige

Le préfet peut autoriser la chasse des oiseaux issus d’élevage en temps de neige dans les établissements professionnels de chasse.
Les oiseaux concernés par cette mesure sont les perdrix grise, les perdrix rouge et les faisans de chasse.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Appelants Bernache du Canada

L’utilisation de la bernache du Canada comme appelant pour la chasse du gibier d’eau est interdite.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Chasse de la Bernache du Canada

La bernache du Canada qui est une espèce invasive est désormais chassable en France pour une période expérimentale jusqu’au 10 févier 2015. L’application de cet arrêté est immédiate. En conséquence les chasseurs peuvent chasser cette espèce dès le mois de janvier 2012 et ce jusqu’au 10 février de 2012.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Fermeture de la chasse aux oies

Par arrêt en date du 23 décembre 2011 le conseil d’Etat a décidé d’annuler le refus opposé par la ministre chargée de la chasse de revenir sur la date de fermeture de la chasse des oies. Sa décision ressort du rapprochement entre, d’une part, les données scientifiques actuellement disponibles telles qu’elles ressortent des pièces du dossier, en particulier les rapports des organismes compétents dans le domaine cynégétique établis au cours de l’année 2009 et, d’autre part, l’interprétation de l’article 7 § 4 de la directive du 2 avril 1979 par la cour de justice de l’Union Européenne. Le Conseil enjoint à la ministre de prendre une décision de fermeture de la chasse au 31 janvier au plus tard dans le mois qui suit la notification de sa décision.

Accéder au texte sur le site Légifrance : Conseil d’état n° 345350 du 23 décembre 2011

Age minimum des piégeurs

L’arrêté fixe un âge minimum de 15 ans pour suivre la formation de piégeur avec autorisation parentale et de 16 ans pour être agréé par le préfet et donc pratiquer le piégeage. Ces limites sont comparables à celles imposées pour le permis de chasser.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Chasse des pigeons ramiers

La chasse des pigeons ramiers est désormais autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d’homme dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Aisne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Haute-Marne, de l’Aube, des Ardennes et de la Marne en plus de ceux pour lesquels c’était déjà prévu.
Accéder au texte sur le site Légifrance : JORF n°0296 du 22 décembre 2011