Barème de la valeur du gibier

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

Valeur des différentes espèces de gibier devant les tribunaux

Le barème de la valeur du gibier chassable a été mis à jour et validé par le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le barème tient compte de l’évolution favorable ou pas des populations des animaux sauvages considérés ainsi que de la difficulté dans la réintroduction de remplaçants si toutefois celle-ci est possible.

Ce barème actualisé régulièrement sert de référence pour les tribunaux dans la fixation des dommages et intérêts que les délinquants doivent verser aux victimes en cas de destruction de spécimens de ces animaux, par ex. Cour d’appel de Toulouse dans son arrêt n°07/00274-1 du 26/11/2007 le jugement du TGI de Charleville-Mézière du 24/02/2012 n°20/11.

 

Barème des valeurs des différentes espèces de gibier (Pdf)