Accueil > Chasser dans les règles > Textes juridiques relatifs à la chasse > Décret relatif aux espèces classées nuisibles

Décret relatif aux espèces classées nuisibles

Imprimer la page Version PDF de la page Transmettre cette page Nous contacter Agrandir le texte Réduire le texte

Classement et modalités de destruction des espèces d’animaux non domestiques ou susceptibles d’occasionner des dégâts

 

Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles (publié au JORF du 25 mars 2012) modifié par le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques


Arrêtés des 3 avril 2012 (publié au JORF du 25 avril 2012), 30 juin 2015 (publié au JORF du 4 juillet 2015) et 2 septembre 2016 (publié au JORF du 14 septembre 2016)

Le décret du 23 mars 2012 a pour objet :
. La procédure de classement des espèces d’animaux classées nuisibles ou susceptibles d’être classées comme telles ;
. Les moyens de destruction des animaux des espèces classées nuisibles.
Sont concernés :
• les particuliers,
• les chasseurs et piégeurs et leurs fédérations,
• les professionnels de l’agriculture,
• les associations de protection de l’environnement.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du décret relatives aux modalités de destruction des espèces considérées comme nuisibles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.
Le décret, pris en application de l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement, a institué, au sein de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d’être classées nuisibles et les territoires qui les concernent.
Il a été codifié aux articles R. 427-6 et suivants du Code de l’environnement.


Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d’être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements :
• une première catégorie comprend des espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel, sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
• une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du Préfet, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
• une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.


Les arrêtés ministériels fixant ces listes d’espèces précisent les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.
Le décret interdit en outre l’usage des produits toxiques pour la destruction d’animaux d’espèces nuisibles.


L’usage des pièges de catégories 2 (pièges à appât, conibear, livre de messe) et 5 (pièges ayant pour but d’entraîner la mort par noyade) est également interdit aux abords des cours d’eau, canaux…jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dans les secteurs où la présence du castor d’Eurasie ou de la loutre d’Europe est avérée. Il en va de même dans les territoires où la protection du vison d’Europe implique une politique spécifique de restauration de l’espèce.


Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l’année, par les agents de l’Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.


La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’« animaux nuisibles » par celle d’« espèces non domestiques » ou d’ « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Ces modifications terminologiques n’ont pas d’impact quant au classement ou aux modalités de destruction des espèces concernées.

 


Références :

Le Code de l’environnement (notamment ses articles R. 427-6 et suivants) peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance.


Pour plus de détails sur la réglementation relative au droit de destruction des espèces non domestiques, un article juridique "Droit de destruction des espèces nuisibles" paru dans la revue Faune sauvage peut être consulté.


Arrêtés complémentaires :
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Cet arrêté définit la liste des espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux. L’arrêté liste également les espèces non indigènes qui peuvent être chassées dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement.
L’arrêté concerne en outre la protection du vison d’Europe (Mustela lutreola) dans les onze départements métropolitains où la restauration de cette espèce est nécessaire. 


Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles
Cet arrêté indique la liste des espèces d’animaux classées nuisibles et les territoires concernés qui sont listés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.
Liste des espèces classées nuisibles et les territoires concernés par département


Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du Préfet
Cet arrêté indique que le Préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier en fonction des particularités locales et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

 


Vous pouvez consulter dans le portail cartographique Carmen la répartition de plusieurs espèces de petits carnivores.