I-1- La 4ème catégorie

I-1-1 Généralités :

Sont désormais classées en 4e catégorie certaines armes d'épaule utilisées pour la chasse. Il s'agit:
-des armes dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou, dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm ;
-des armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
-de celles dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches mais dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées par un outillage courant, ou des armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
-des armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm ;
-des armes d'épaule dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches ;
-des armes d'épaule à répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe et
-des armes de poing à percussion annulaire à un coup, à l'exception des pistolets et des revolvers de starter et d'alarme.

I-1-2-Le cas du fusil à pompe :

Le décret de 1995 s'était contenté de fixer au delà de cinq cartouches, la contenance du magasin des fusils à pompe, utilisés souvent pour la chasse du gibier d'eau, reclassés en 4ème catégorie. Des dispositions particulières étaient prises par ailleurs, pour permettre aux propriétaires de ces armes de les conserver légalement. Le décret de 1998 reclasse tous les fusils à pompe dans les armes soumises à autorisation préfectorale. Cette demande d'autorisation devait être faite dans le délai d'un an qui a suivi l'entrée en vigueur du texte de reclassement en 4ème catégorie et donc avant le 18 décembre 1999, mais des instructions ont été données aux préfets pour que les autorisations demandées pour les fusils à pompe reclassées en 4ème catégorie en 1998, ne soient pas accordées systématiquement, sauf pour la défense. Cette analyse oblige le possesseur de l'arme soit à s'en défaire dans les conditions prévues par les articles 70 et 71 du décret de 1995, soit à les transformer pour qu'elles redeviennent des armes de 5ème catégorie. Cependant, pour les personnes autorisées par le préfet, l'usage de ces armes demeure licite à la chasse.

I-1-3 Les armes de poing de faible puissance :

De la même façon, les armes de poing, auparavant classées en 7ème catégorie et qui pouvaient être utilisées par les piégeurs pour la mise à mort des animaux qu'ils capturent, sont depuis 1998, classées en 4ème catégorie et soumises à autorisation. Les piégeurs ne peuvent désormais utiliser que des carabines de la 7ème catégorie, pour la mise à mort des animaux nuisibles capturés par un piège, sauf s'ils ont obtenu dans le délai d'un an, l'autorisation préfectorale nécessaire.

Sont également classés en 4e catégorie les éléments d'arme des armes ci dessus, à l'exclusion de ceux qui sont classés en 5e ou 7e catégorie; les munitions à projectile métallique de ces armes sauf arrêté ministériel les classant en 5e ou 7e catégorie. Le régime des chargeurs des armes de 4e catégorie est fixé par un arrêté interministériel.

I-2- La 5ème catégorie

Les armes de la 5e catégorie comprennent désormais des armes soumises à déclaration et d'autres qui ne sont pas soumises à des formalités.

I-2-1-Les armes sans formalités :

Ce sont les fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, qui sont désormais les seules armes de chasse dont la détention n'est pas soumise à déclaration ou autorisation.

I-2-2- Les armes soumises à déclaration :

En revanche, les autres armes de chasse classées en 5e catégorie sont soumises à déclaration telles que:
-les fusils et carabines semi-automatiques ou à répétition, à un ou plusieurs canons lisses ;
-les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, à l'exception de ceux pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre ;
-les fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm ou la longueur des canons est supérieure à 45 cm.

Il est évident que ces armes de la 5ème catégorie ne doivent pas pouvoir être classées en 4ème catégorie par modification de leur magasin par ex. .

II-1 La 5ème catégorie :

L'acquisition des armes et des munitions de la 5ème catégorie pour les personnes majeures et des 5ème, 6ème et 7ème catégories pour les mineurs, est réservée aux seules personnes qui possèdent, soit un permis de chasser validé pour l'année en cours ou l'année précédente, sur présentation du permis , soit une licence de chasse en cours de validité (cas des étrangers ou des français résidant à l'étranger), soit une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir (articles 23 4°/ a et 23-1 du décret de 1995 modifié). Cette disposition est également applicable aux personnes qui veulent transférer en France des armes, éléments d'armes et munitions de la 5ème catégorie à partir d'un Etat membre de l'Union. Pour les mineurs qui souhaitent chasser, ils doivent avoir 16 ans révolus au jour de l'acquisition de l'arme de 5ème catégorie et être en possession d'un permis de chasser validé. En conséquence les mineurs qui ont réussi l'épreuve théorique de l'examen et qui ont une autorisation de chasser accompagné ne peuvent faire l'acquisition d'une arme et ont l'obligation de n'utiliser que l'arme détenue par leur accompagnateur et sous le contrôle de celui-ci. Ils ne pourront acheter leur arme qu'au jour de leurs 16 ans, à condition qu'ils aient réussi l'épreuve pratique de l'examen de chasse et qu'ils aient obtenu leur permis de chasser définitif.

II-2 La 4ème catégorie :

L'acquisition des armes de la 4ème catégorie, qui est normalement interdite, est soumise à une autorisation administrative préalable. Ces armes de 4ème catégorie sont en effet considérées comme des armes de défense. Leur détention à domicile, leur port et leur transport sont soumis à autorisation délivrée pour cinq ans et renouvelable. Cette autorisation ne peut être délivrées qu'aux personnes majeures. Elle est généralement délivrées par le préfet du domicile du demandeur.

Toutefois, les détenteurs des armes qui, au moment de leur acquisition figuraient en 5e, 7e ou 8e catégorie, et qui ont été reclassées en 4e catégorie par le décret de 1995, ont été autorisés à les conserver. Pour cela, ils ont du en faire la demande dans des délais maintenant écoulés (article 116 du décret de 1995, délais fixés au 31-12-1196). Quant à l'acquisition des munitions de ces armes elle est soumise à la présentation de l'autorisation qui a été délivrée.

III-1- L'autorisation des armes de 4ème catégorie :

L'autorisation délivrée par le préfet du département où le détenteur de l'arme a son domicile, entraîne l'autorisation d'acquérir les munitions correspondantes à l'arme autorisée. Le dossier déposé en préfecture doit comporter:

1°)- les pièces justificatives du domicile,
2°)- une déclaration écrite et signée par le demandeur faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leur catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro. En outre, elle doit indiquer la date d'acquisition des armes concernées.

Le préfet qui les a délivrées, peut retirer ces autorisations pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes. En droit commun, l'autorisation de détention d'une arme de la 4ème catégorie n'implique pas l'autorisation de porter et de transporter l'arme considérée, la détention ne concernant que le domicile du propriétaire de l'arme.

Pour les armes reclassées en 4ème catégorie par le décret du 6 mai 1995, les chasseurs qui en ont fait la demande, dans les délais prévus par le décret de 1995 et prolongés jusqu'au 31 décembre 1996, ont obtenu une autorisation administrative personnelle et viagère en application de l'article 116 du décret de 1995. Ils peuvent conserver ces armes et de les utiliser à la chasse. Ces dispositions dérogatoires ne s'appliquent pas aux armes reclassées en 4ème catégorie par le décret de décembre 1998.

Une exception est donc prévue pour certains chasseurs. Le port, le transport et l'utilisation à la chasse de ces armes de 4ème catégorie, par les chasseurs titulaires de l'autorisation, sont autorisés, mais ces chasseurs ne pourront transmettre cette autorisation ni vendre leur arme à un particulier qui n'aura pas obtenu préalablement l'autorisation préfectorale nécessaire.

III-2-La déclaration des armes de 5ème catégorie :

C'est à la préfecture du département de leur domicile que les détenteurs d'armes de 5ème catégorie doivent normalement faire leur déclaration. Un récépissé leur est remis contre la déclaration. En fait la déclaration est réalisée par l'armurier qui vend l'arme, qu'elle soit neuve ou d'occasion. En revanche elle doit être faite par le nouveau propriétaire en cas de vente entre particuliers ou de succession. Elle devait également être faite par le propriétaire lorsque les dispositions du décret de 1995 sont entrées en vigueur pour les armes qui ont été soumises à déclaration à compter de ce texte. Dans ces deux cas cette formalité est accomplie en réalité auprès de la gendarmerie ou du commissariat du domicile.