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Le Permis de chasser


LE PERMIS DE CHASSER ACCOMPAGNE
  • Je désire apprendre à chasser avant de passer les épreuves de l’examen. Quelles sont les possibilités qui sont offertes ?
    Vous pouvez bénéficier de l’autorisation de chasser accompagné à partir de l’âge de 15 ans révolus sans limite d’âge supérieure. Pour l’obtenir vous devez participer à une formation assurée par la fédération départementale des chasseurs de votre domicile. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à la formation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.

  • Qui délivre cette autorisation ?
    Elle est délivrée par le préfet du département dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée. L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.

  • Puis-je chasser seul en possession de cette autorisation ?
    Non, le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
  • Qui est responsable de l’examen du permis de chasser ?
    L’Etat en est responsable. Pour sa part, l’ONCFS assure pour le compte de l’Etat et par l’intermédiaire de ses inspecteurs du permis de chasser l’organisation matérielle de cet examen et son contrôle en relation avec les fédérations départementales des chasseurs qui, elles, assurent la formation des candidats.

  • Comment obtient-on un permis de chasser en France ?
    On obtient ce document après s’être présenté à un examen organisé par l’ONCFS, qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. La formation est assurée par les fédérations départementales des chasseurs et l’inscription se fait auprès de la préfecture du domicile du candidat.

  • Que faut il faire pour passer l’examen ?
    Vous devez  tout d’abord vous inscrire à la formation dispensée par les fédérations de chasseurs et ensuite vous inscrire aux épreuves, directement auprès de l’ONCFS. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical relatif aux armes. L’ONCFS vous adressera la convocation aux épreuves de l’examen.

  • Quelle sont les épreuves à passer
    Les épreuves se composent d’une partie théorique sous forme de question à choix multiple à laquelle il faut réussir pour pouvoir passer les épreuves pratiques.

  • Quand doit-on repasser l’examen du permis de chasser ?
    On doit obligatoirement repasser l’examen si l’on veut à nouveau chasser, après avoir été condamné par un tribunal au retrait de ce permis. Le permis retiré doit être restitué au Procureur de la République qui le rend à la préfecture pour annulation.
LE PERMIS POUR LES JEUNES CHASSEURS
  • J'ai 16 ans révolus et vient d'avoir mon permis de chasser : puis-je chasser seul ou dois-je être accompagné d'un adulte ?
    Vous pouvez chasser seul dès lors que vous êtes en possession d'un permis de chasser valable.
OBTENTION DU DOCUMENT PERMANENT DU PERMIS DE CHASSER
  • J'ai réussi l'examen du permis de chasser. Que dois-je faire pour avoir mon permis définitif ?
    Le permis de chasser définitif est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Il sera prochainement délivré par l’ONCFS dans des conditions qui vont être précisées par décret. En attendant la mise en place de cette réforme vous devez vous rendre à la préfecture avec une pièce d'identité, deux photos d'identité, un chèque pour le paiement du droit de timbre et le certificat de réussite à l'examen remis à la fin des épreuves par l’inspecteur du permis de chasser. Attention cette attestation de réussite a une durée limitée à deux ans à compter du jour de sa remise et vous devez accomplir les démarches avant la fin de cette validité.

  • Le permis reste-t-il valable s’il n’est pas validé tous les ans ou faut-il repasser l’examen au bout d’un certain temps ?
    Le permis de chasser est un document viager et est donc valable votre vie entière comme le permis de conduire de catégorie B ; Il ne faut donc le faire valider que les années où l’on chasse. Il n’y a pas lieu de repasser l’examen au bout d’un certain temps.
PERMIS DE CHASSER : COMMUNICATION D’INFORMATION
  • Une personne privée peut elle obtenir copie du visa et de la validation annuelle d'un permis de  chasser d'une tierce personne ainsi que de la demande de visa?
    Le visa et la validation du permis de chasser d'un tiers ne font pas partie des documents administratifs communicables. En revanche ces informations peuvent être communiqués au services de police et aux magistrats en cas d’infraction.
PERMIS DE CHASSE ET PERMIS DE CHASSER
  • Peut-on faire valider un permis de chasse datant de 1968 dans la mesure où son titulaire n'a pas chassé depuis cette date.
    Il faut se rendre à la préfecture avec l’ancien permis de chasse pour l'échanger contre un nouveau permis de chasser ; ensuite, le faire valider comme celui des autres chasseurs.
PERMIS DE CHASSER ET CHANGEMENT DE DOMICILE
  • Titulaire d'un permis de chasser et devant déménager dans un autre département, puis-je conserver mon permis actuel et en faire changer le domicile ? Quelles sont les démarches à effectuer et qu'en est-il pour ma Carte européenne d'armes à feu ?
    Vous n'avez pas à effectuer de démarches particulières du fait du changement de votre domicile. En revanche, le changement de domicile doit figurer sur votre carte européenne d'armes à feu vous permettant de circuler au sein de la seule Union Européenne.
Validation du permis de chasser
VALIDATION NATIONALE
  • J'ai l'intention de chasser dans plusieurs départements. Que dois-je faire ?
    Il vous faut autant de validations départementales que de départements où vous chassez. Si vous chassez dans plus de trois départements, il est recommandé de demander une validation nationale.
VALIDATION DEPARTEMENTALE ET LIEU DE CHASSE
  • Si l'on souhaite chasser sur le territoire d'une société de chasse d’un département autre que celui où l’on est domicilié, doit-on faire valider son permis dans les deux départements ou seulement dans le département où l’on souhaite chasser ?
    On ne fait viser et valider son permis de chasser que pour le ou les départements où l’on souhaite chasser.

  • Je souhaite connaître la réglementation de chasse entre deux communes limitrophes de départements différents.
    Sur chacun des départements des règles spécifiques peuvent être mises en place qui sont à respecter sur la partie de votre territoire correspondante. Votre permis de chasser départemental est valable sur les communes limitrophes du département.
CAS DES ETRANGERS
  • Je souhaite inviter un chasseur étranger à la chasse dans mon département. Que faut-il faire ?
    Les étrangers peuvent faire valider leur permis de chasser de leur pays dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français, soit par un validation temporaire, soit pour la saison de chasse.

  • Citoyen suisse, où je suis titulaire du permis de chasse, j’ai subi avec succès les épreuves de l'examen du permis de chasser français. La pratique active de la chasse à courre requiert-elle l'acquisition du permis de chasser départemental ou national ?
    L’exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. Il en est de même pour les étrangers qui ont passé avec succès le permis de chasser en France.
PERMIS TEMPORAIRE
  • Titulaire d'un permis de chasser validé dans un département, je souhaite aller chasser une journée dans un autre département. Quelles sont les formalités  à accomplir ?
    Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs contre le paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu’une seule fois par campagne cynégétique. Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs renouvelable deux fois au cours d’une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d’une redevance cynégétique et d’une cotisation fédérale temporaires. Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. Elles sont applicables aussi bien aux français qu’aux étrangers.
LES TIMBRES NECESSAIRES POUR LA CHASSE DU GRAND GIBIER
  • Quels timbres faut-il acquérir pour chasser le sanglier et le chevreuil dans un département ?
    La situation est variable d’un département à un autre. Généralement pour chasser le sanglier ou le chevreuil dans un département donné, il faut se procurer un timbre spécifique auprès de la fédération départementale des chasseurs qui vous fournira les renseignements nécessaires.

  • En ayant un timbre national et un timbre national grand gibier, doit-on obligatoirement posséder le timbre départemental grand gibier imposé par les fédérations ?
    Avec un permis national, vous n'avez à acquitter que les cotisations de la fédération de chasse à laquelle vous adhérez. Si vous chassez le grand gibier dans ce département vous devrez acquitter les cotisations mises en place en plus du timbre national grand gibier. En revanche si vous chassez le grand gibier dans un autre département les cotisations mises en place par ces autres fédérations ne vous concernent pas en tant que chasseur.

  • Je chasse le gibier d'eau. Dois-je l'indiquer lorsque je valide mon permis ?
    Non, les redevances gibier d’eau ne sont plus en vigueur.
CONTRÔLE DU PERMIS DE CHASSER
  • Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle de mon permis ?
    Le document de validation du permis de chasser et l’attestation d’assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
PRIX DU PERMIS DE CHASSER
  • Je trouve le prix de mon permis de chasser départemental élevé. Je voudrais savoir qui bénéficie de cet argent ?
    Le prix du permis de chasser est composé de plusieurs éléments. Tout d’abord le prix de l’assurance chasse qui varie de 15 à30 € selon la compagnie et les garanties accordées. Puis, le prix de la cotisation fédérale et enfin, le prix de la validation réparti entre l’Etat (9 euros ) et l’ONCFS (38 euros  , prix de la redevance cynégétique départementale pour la saison de chasse 206/2007).
PERMIS DE CHASSER ET TRAQUE
  • Un traqueur non armé, mais ayant des chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
    La loi chasse précise que l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse, mais encore faut-il que l'auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer du gibier, avec les chiens par exemple. Si, donc, les auxiliaires, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, ils n'ont pas besoin d'un permis de chasser.
Sanctions-SUSPENSION DU PERMIS DE CHASSER ET DU PERMIS DE CONDUIRE
  • La suppression du permis de chasser entraîne-t-elle automatiquement la suspension du permis de conduire ?
    Non, la suspension du permis de chasser avant jugement ou son retrait par jugement n'entraîne pas nécessairement la suspension du permis de conduire. Ce sont deux sanctions distinctes.
PERMIS DE CHASSER ET TERRITOIRE DE CHASSE
  • J'ai mon permis de chasser. Que dois-je faire pour pouvoir chasser ?
    Il faut tout d’abord avoir un territoire de chasse et donc, soit louer ce territoire ou en être le propriétaire, soit adhérer à une association de chasse, soit prendre une action de chasse auprès d'une société de chasse. Il vous faut ensuite faire valider votre permis de chasser dans le département où se situe votre territoire. Pour cela, vous devez souscrire un contrat d'assurance chasse, adhérer à la Fédération des chasseurs de ce département, payer la cotisation et les frais de validation qui comprennent la redevance cynégétique, départementale le plus souvent, et les taxes versées à l'Etat. Cette validation s’obtient le plus souvent auprès de la fédération des chasseurs du département qui a mis en place un guichet unique.