ONCFS


La validation du permis de chasser l L'examen du permis de chasser l L'autorisation de chasser accompagné l La délivrance du permis de chasser l Le permis de chasser en chiffre l For non-resident French citizens, and foreigners non-resident in France

Nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2009 Informations à l’attention des demandeurs de Délivrance du permis de chasser(originaux et duplicata) et des autorisations de chasser accompagné

L’article L.423-2 du code de l’environnement prévoit que les mineurs de plus de 15 ans et les majeurs peuvent bénéficier d’une autorisation de chasser accompagné, délivrée par l’autorité administrative gratuitement, et pour une période d’un an non-renouvelable. Les personnes intéressées doivent être accompagnée d’un parrain lors des sorties de chasse et n’utiliser qu’un fusil pour deux et doivent suivi préalablement une formation pratique élémentaire, dispensée par la Fédération départementale des chasseurs.

A signaler qu’un chasseur accompagné peut avoir plusieurs parrains de chasse et il pourra chasser dans les mêmes conditions de validité que le permis de chacun des accompagnateurs.

Les bénéficiaires de l’autorisation chasser accompagné peuvent, durant leur année de parrainage, suivre parallèlement les formations préalables aux examens théoriques et pratiques du permis de chasser et subir les épreuves.

Programme de la formation pratique élémentaire :

Le programme de la formation élémentaire est déterminé par l’arrêté du 5 juillet 2005, publié au Journal officiel du 31 août 2005. (NOR : DEVN0540266A)

PROGRAMME DE LA FORMATION PRATIQUE À LA CHASSE ACCOMPAGNÉE

	I. - Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité ; elle doit tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins. Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
	II. - Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme. Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
	III. - Positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité. Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur. Lors de ces exercices (I et II), l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.

Modalités de délivrance de l’autorisation de chasser accompagné :

A l’issue de la formation pratique élémentaire, la Fédération départementale des chasseurs remet aux candidats un imprimé de demande d’autorisation de chasser accompagné Cerfa n°13946*01 est téléchargeable au format pdf.

Cette demande d’autorisation de chasser accompagné est à adresser à l'ONCFS (l'adresse est indiquée en haut de l'imprimé CERFA13946*01), qui la délivre au vu des pièces :

Attention : L' autorisation de chasser accompagné sont dorénavant délivrés sous un format type « carte d’identité nationale », sécurisé.
Votre photo d’identité et votre signature seront donc scannées. Afin d’ éviter le rejet de votre dossier, il est donc impératif de :

1- fournir des photos d’identité récentes et normalisées en format 35 x 45 mm ;
2- veiller à bien signer votre demande à l’intérieur du cadre prévu à cet effet.

	de la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille à jour) ou de la présentation de l’original d’une pièce d’identité au guichet de la préfecture
	d’une déclaration sur l’honneur du représentant légal du demandeur, ou de lui-même s’il est émancipé, attestant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l’autorisation de chasser accompagné (cette déclaration à compléter figure au verso du présent formulaire)
	d’une attestation de suivi de la formation pratique élémentaire (cette attestation à compléter figure au verso du présent formulaire)
	d’une déclaration sur l’honneur de chacun des accompagnateurs attestant qu’il n’a jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’il est titulaire du permis de chasser, validé chaque année au cours des cinq dernières années
	de deux photographies d’identité (format 35 x 45 mm).

A la demande du ministère de l'intérieur, votre attention est attirée sur la distinction entre l'âge légal de la pratique de la chasse et l'âge légal de la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie.

Aux termes de l'article 23 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la vente, à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie, la vente de ces armes aux mineurs de moins de 16 ans est interdite. L'acquisition et la détention d'armes et de munitions de 5ème catégorie ne sont possibles pour un mineur que s'il a plus de seize ans et que s'il est titulaire d'un permis de chasser en cours de validité et, s'agissant de l'acquisition et de la détention d'armes, de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.

Ainsi, la détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie. Le mineur de moins de seize ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l'arme de l'accompagnateur dûment identifié dans la demande d'autorisation de chasser accompagnée.