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Nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2009
Informations à l’attention des demandeurs de
Délivrance du permis de chasser(originaux et duplicata)
et des autorisations de chasser accompagné |
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La délivrance est subordonnée à la réussite à l'examen. Le demandeur doit présenter une pièce attestant qu'il a subi
avec succès les épreuves théorique et pratique de l'examen prévues à l'article L. 423-5 du code de l'environnement.
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Les exceptions
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Détenteurs de l'ancien permis de chasse
Ces personnes sont dispensées de l'examen, mais il leur appartient d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le permis de chasse en vigueur jusqu'à l'institution
du permis de chasser en 1975. Cette preuve est généralement
établie par la présentation du permis de chasse lui-même.
A défaut, elles peuvent présenter une attestation établie par le maire de la commune où leur a été
délivré un permis de chasse avant le ler juillet 1976.
Les attestations ainsi délivrées par les maires ne peuvent être établies qu'au vu des documents existants en mairie dont ils joindront un extrait certifié conforme.
Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d'Outre-Mer (à
l'exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d'Algérie, ainsi que dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et
à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).
Lorsque les intéressés remplissent les conditions requises il est délivré
un permis de chasser " original gratuit ".
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Détenteurs d'une autorisation délivrée par les affaires maritimes
Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement
à ces marins, ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes avant le 1" juillet 1976, sont dispensés de l'examen.
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Modalités de délivrance du permis de chasser
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Complétez le formulaire Cerfa de demande de délivrance du permis de chasser n° 13943*01 de couleur jaune.
Le Permis de chasser est délivré sous un format type « carte d’identité nationale », sécurisé.
Votre photo d’identité et votre signature seront donc scannées. Afin d’
éviter le rejet de votre dossier, il est donc impératif de :
1- fournir des photos d’identité récentes et normalisées en format 35 x 45 mm ;
2- veiller à bien signer votre demande à l’intérieur du cadre prévu à cet effet.
Renvoyez le à l’ONCFS, renseigné et complété des pièces qui y sont listées.
Attention : veillez à ce que votre chèque soit libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS.
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Pièces
à fournir par le demandeur
- le formulaire de demande de permis de chasser rempli et signé par lui. Ce formulaire est tenu à la disposition des Préfectures par l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage.
Le formulaire administratif de demande de délivrance du permis de chasser ( Cerfa 13943*01) est téléchargeable au format pdf (à imprimer en recto-verso)
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- une justification de son état civil,
- une déclaration sur les causes d'incapacité pouvant faire obstacle
à la délivrance du permis de chasser en application des articles L. 423 - 23, L. 423 - 24, L. 423 - 25 et L. 428 - 14 du code de l'environnement (au verso
du formulaire de demande)
- deux photographies d'identité de format 3,5 x 4 cm,
- le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis (définie par l'article 964 du code général des impôts) sauf pour
les personnes ayant déjà un permis de chasse et pouvant le justifier, auxquelles est délivré un original gratuit,
- l'attestation de réussite à
l'examen du permis de chasser.
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La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, au-delà
duquel le silence vaudra refus implicite, conformément aux dispositions de l'article R. 223-9 du code rural.
Le numéro de permis de chasser est composé:
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- du numéro statistique du département où il est délivré,
- du numéro identifiant l'arrondissement du domicile, l'arrondissement chef-lieu ayant toujours le numéro 1, les autres arrondissements étant numérotés
dans l'ordre alphabétique,
- du numéro d'enregistrement de la demande.
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Le permis est établi sur un document sécurisé
qui est tenu à la disposition des services préfectoraux par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il remplace l'ancien document dont les formulaires
vierges devront
être détruits.
Il est tenu par arrondissement un registre des permis de chasser délivrés.
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Refus de délivrance du permis de chasser
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Cas où la délivrance du permis de chasser doit être refusée (article L. 423-24 du code de l'environnement)
- lorsque le demandeur se trouve dans l'une des situations prévues aux l°, 2° et 3° de l'article L. 423-24 (privation du droit de port d'arme, condamnations
non exécutées, interdiction de séjour)
- lorsqu'il a été frappé
d'une affection médicale ou d'une infirmité
rendant dangereuse la pratique de la chasse (énumérées
à l'article R. 223-32 du code rural) conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 423-24)
- lorsqu'il a exercé son droit d'opposition en raison de ses convictions opposées à
la pratique de la chasse afin que son terrain ne soit pas soumis à l'action d'une Association communale et intercommunale de chasse agréée, conformément
aux dispositions du 5°
de l'article L. 422-1 0.
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Cas où la délivrance du permis de chasser peut être refusée (article L. 423-25 du code de l'environnement)
- lorsque le demandeur a fait l'objet de certaines condamnations pénales prévues par les dispositions de cet article, le préfet peut refuser la délivrance
du permis de chasser. Cependant dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du même article, la faculté de refuser la délivrance cesse 5 ans après
l'expiration de la peine.
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Nullité du permis de chasser
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Lorsqu'il apparaît que la déclaration sur les causes d'incapacité pouvant faire obstacle à
la délivrance du permis de chasser, prévues aux articles L. 423-23, L. 423-24, L.423-25 et L. 428-14 du code de l'environnement, contient des affirmations mensongères,
le permis est considéré
comme nul de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L. 423-11 du même code.
Le chasseur devra restituer son permis à la Préfecture.
Le permis de chasser peut être retiré ou suspendu par l'autorité judiciaire, dans les cas prévus aux articles L. 428-14 et suivants du code de l'environnement.
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En cas de perte de l'élément permanent du permis de chasser
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Vous devez d’abord solliciter et obtenir une attestation de délivrance auprès de la préfecture, qui vous a délivré votre permis initial en lui adressant un courrier libre où vous préciserez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que si possible le numéro et date de délivrance du permis de chasser dont vous demandez le duplicata.
Au retour de cette attestation, vous compléterez un formulaire Cerfa de déclaration de perte et demande de délivrance d’un duplicata de permis de chasser perdu, détruit ou détérioré n° 13944*01 de couleur marron.
Renvoyez les deux imprimés à l’ONCFS, renseignés et complétés des pièces qui y sont listées.
Attention : veillez à ce que votre chèque soit libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’ONCFS.
Pour obtenir le formulaire administratif ( Cerfa 13944*02), télécharger au format pdf la déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser
perdu, détruit ou détérioré.
Pour des renseigenements complémentaires : permis.chasser@oncfs.gouv.fr |
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