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Désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier

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Que faire en cas de désaccord avec la proposition de la Fédération des chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de gibier ?



À compter de la réception de la proposition d’indemnisation formulée par la Fédération départementale des chasseurs, la personne victime des dégâts peut signifier son refus du montant. Le dossier sera alors examiné par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier. En cas de nouveau désaccord, le dossier sera examiné par la commission nationale.