Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


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Indemnisation et règlement amiable des dégâts de (...)

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Une indemnisation de la FDC reste-t-elle possible en cas de règlement amiable du dommage par le propriétaire du fond sur lequel prolifère le gibier à l’origine des dégâts ?



Selon l’article L. 426-4 du Code de l’Environnement, la personne qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la Fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité. Dans le cas où la FDC aurait déjà indemnisé la victime des dégâts et que cette dernière aurait par la suite obtenu règlement amiable du dommage, cette victime devra rembourser l’intégralité de l’indemnité qui lui aura été versée par la FDC.