Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


ofb.gouv.fr
Accueil > FAQ > Dégâts de gibiers > Indemnisation des dégâts aux cultures par le gibier

Indemnisation des dégâts aux cultures par le gibier

Imprimer la page Transmettre cette page Agrandir le texte Réduire le texte

Quel est l’organisme compétent pour l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures ?



Il faut s’adresser à la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite, découlant sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâts causés par l’ensemble des grands gibiers.