Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


ofb.gouv.fr
Accueil > FAQ > Dégâts de gibiers > Procédure contentieuse d’indemnisation des dégâts de gibier

Procédure contentieuse d’indemnisation des dégâts de (...)

Imprimer la page Transmettre cette page Agrandir le texte Réduire le texte

Que faire dans le cas où subsiste un désaccord sur le montant de l’indemnité, même à l’issue de l’examen du dossier devant la commission nationale ? Une procédure contentieuse est-elle possible ?



La procédure contentieuse d’indemnisation prévue aux articles L. 426-7 et suivants du code de l’environnement peut être mise en action. Cette action doit alors intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de production des dégâts (date inscrite sur la déclaration des dégâts transmise à la FDC).
Sur la base de l’article 1382 du code civil, l’action en responsabilité civile de droit commun peut être parallèlement engagée.
Pour cela, il faudra prouver la faute de la personne mise en cause, le fait dommageable ainsi que le lien de causalité entre les deux. Pour se faire, il convient de prendre l’attache d’un avocat.