Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


ofb.gouv.fr
Accueil > FAQ > Dégâts de gibiers > Barême national d’indemnisation des denrées agricoles ?

Barême national d’indemnisation des denrées agricoles (...)

Imprimer la page Transmettre cette page Agrandir le texte Réduire le texte

Qui fixe le barème national des prix des denrées agricoles ?



C’est la commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier qui fixe les barèmes à partir desquels les commissions départementales déterminent leur barème départemental. Elle est également compétente pour examiner les dossiers pour lesquels un recours a été formé par le réclamant ou la fédération des chasseurs contre la décision de la commission départementale.