Agents de l’ONCFS et propriété privée

Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ?

Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, à l’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.

Mise à jour le 23/04/2014