Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


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Police municipale et infractions à la police de la (...)

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Les agents de police municipale sont-ils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ?



Les agents de la police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Contrairement aux gardes champêtres, les agents de la police municipale ne figurent pas sur la liste des agents habilités à relever les infractions à la police de la chasse (article L. 428-20 du Code de l’Environnement). En revanche, en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, ils sont tenus d’informer le Procureur de la République lorsqu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ce qui sera le cas pour un délit de chasse.