Le permis de chasser

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Depuis le 1er janvier,l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvagesont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité, une nouvelle force pour relever le défi de la protection et de la restauration de la biodiversité de l’hexagone et des Outre-mer.

 

Les lois de décembre 1974 et mai 1975 ont instauré un examen préalable, organisé par l’État pour l’obtention du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2020, l’examen du permis de chasser comportant une seule épreuve avec des exercices pratiques et des questions théoriques est confié à l’Office français de la biodiversité (OFB) par la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, Article L.423-2 du code de l’environnement.

Le permis de chasser est un document permanent, au même titre que le permis de conduire. Auparavant délivré par le préfet du département de domiciliation du demandeur, le permis de chasser est désormais délivré par le Directeur Général de l’Office français de la biodiversité. De même, l’Office délivre les duplicatas et les autorisations de chasser accompagné.

La validation annuelle ou temporaire du permis de chasser permet la pratique de la chasse sur un territoire donné, pendant une période donnée.
La validation est obligatoire pour pouvoir chasser ; elle se fait maintenant par le biais d’un guichet unique mis en place dans les Fédérations Départementales de Chasseurs.
 

Parmi les missions confiées par la loi à l’Établissement pour le compte de l’État, figurent :

- l’organisation de l’examen du permis de chasser,

- la délivrance du permis de chasser,

- la validation du permis de chasser,

- l’autorisation de chasser accompagné

 

 

 

 

 

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Le permis de chasser

 

Textes juridiques

 

 

Reconnaissance du permis de chasser français en Allemagne Recognition of French hunting license in Germany